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Décret du 6 mai 2022

(2022-788) Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie Texte du 06/05/2022, paru au Journal Officiel le 07/05/2022.
Source : Journal Officiel

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