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Juridique

Textes officiels


Décret du 7 mars 2023

(2023-162)
Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Texte du 07/03/2023, paru au Journal Officiel le 08/03/2023.
Source : Journal Officiel

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