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Droit

Textes officiels


Décret du 8 avril 2022

(2022-507)
Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement Texte du 08/04/2022, paru au Journal Officiel le 09/04/2022.
Source : Journal Officiel

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