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Réglementation
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Décret du 11 janvier 2017

(2017-21) Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Texte du 11/01/2017, paru au Journal Officiel le 12/01/2017.
Source : Journal Officiel

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