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Droit

Textes officiels


Décret du 12 octobre 2022

(2022-1309)
Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier Texte du 12/10/2022, paru au Journal Officiel le 13/10/2022.
Source : Journal Officiel

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