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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 16 mars 2021

(JUSD2106396D)
Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale Texte du 16/03/2021, paru au Journal Officiel le 17/03/2021.
Source : Journal Officiel

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