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Les juridictions spécialisées en matière d'environnement sont désignées

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson

La loi relative au Parquet européen du 24 ...

Réactions1 réaction à cet article

 

on passe donc de 37 à 25 tribunaux compétents : une moins grande spécialisation que pour le volet sanitaire (quid du nombre relatif d'infractions?); ceci permettra-t-il une réelle spécialisation? Je note aussi cependant la possibilité de recruter des assistants spécialisés. Le décret d'application de l'article 706 du CPP est-il sorti?

prune54 | 18 mars 2021 à 10h55
 
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