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Actu-Environnement

Les juridictions spécialisées en matière d'environnement sont désignées

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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La loi relative au Parquet européen du 24 décembre 2020 a prévu la création de pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d'environnement. Un décret, publié mercredi 17 mars au Journal officiel, vient désigner les juridictions concernées. Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents. Ceux-ci sont compétents pour connaître des infractions environnementales les plus complexes, des actions relatives au préjudice écologique, ainsi que des actions...

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