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Actu-Environnement

Les juridictions spécialisées en matière d'environnement sont désignées

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La loi relative au Parquet européen du 24 décembre 2020 a prévu la création de pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d'environnement. Un décret, publié mercredi 17 mars au Journal officiel, vient désigner les juridictions concernées.

Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents. Ceux-ci sont compétents pour connaître des infractions environnementales les plus complexes, des actions relatives au préjudice écologique, ainsi que des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement ou fondées sur des régimes spéciaux de responsabilité résultant de conventions internationales ou de règlements européens.

Le texte adapte par ailleurs le code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux.

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2021. Les juridictions saisies demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date.

Réactions1 réaction à cet article

 

on passe donc de 37 à 25 tribunaux compétents : une moins grande spécialisation que pour le volet sanitaire (quid du nombre relatif d'infractions?); ceci permettra-t-il une réelle spécialisation? Je note aussi cependant la possibilité de recruter des assistants spécialisés. Le décret d'application de l'article 706 du CPP est-il sorti?

prune54 | 18 mars 2021 à 10h55
 
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