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Décret du 17 mars 2022

(2022-384) Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Texte du 17/03/2022, paru au Journal Officiel le 18/03/2022.
Source : Journal Officiel

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