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Réglementation
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Décret du 20 juillet 2020

(2020-886) Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Texte du 20/07/2020, paru au Journal Officiel le 21/07/2020.
Source : Journal Officiel

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