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Droit

Textes officiels


Décret du 22 mai 2023

(2023-385)
Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente Texte du 22/05/2023, paru au Journal Officiel le 23/05/2023.
Source : Journal Officiel

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