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Décret du 22 juillet 2026

(2026-657)
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Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement Texte du 22/07/2026, paru au Journal Officiel le 24/07/2026.
Synthèse

Ce décret attribue à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, telles que définies par le code de l'environnement. Cette attribution fait suite à une délibération du conseil régional en date de février 2024, dans laquelle la région avait sollicité l'exercice de ces missions.

La région est chargée d'assurer ces missions à l'échelle de son territoire, en vue d'une gestion coordonnée de ses différents sous-bassins hydrographiques, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle les exerce en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie, ainsi qu'avec les commissions locales de l'eau concernées, et en partenariat avec les services de l'État et les agences de l'eau. L'objectif est de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. La région est également chargée de favoriser l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux sur les territoires où cela s'avère nécessaire.

Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'État, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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