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Droit

Textes officiels


Décret du 22 décembre 2015

(2015-1728)
Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité Texte du 22/12/2015, paru au Journal Officiel le 24/12/2015.
Source : Journal Officiel

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