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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2022

(2022-1641)
Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain Texte du 23/12/2022, paru au Journal Officiel le 24/12/2022.
Source : Journal Officiel

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