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Droit

Textes officiels


Décret du 24 janvier 2014

(2014-54)
Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche Texte du 24/01/2014, paru au Journal Officiel le 26/01/2014.
Source : Journal Officiel

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