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Droit

Textes officiels


Décret du 24 septembre 2012

(2012-1078)
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur Texte du 24/09/2012, paru au Journal Officiel le 26/09/2012.
Source : Journal Officiel

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