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Surconsommation d'eau : la facture plafonnée en cas de fuite après compteur

En cas de fuite sur les canalisations privatives, les abonnés pourront bénéficier d'un plafonnement de leur facture d'eau. Sous certaines conditions toutefois.

Eau  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un décret publié le 26 septembre au Journal officiel définit les nouvelles règles de facturation en cas de fuites avérées sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il est pris pour l'application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011.

Attestation de réparation de la fuite

La loi prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation, celle-ci étant définie comme le double de la consommation habituelle.

"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois (…), une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations", indique la loi. Cette attestation doit préciser également la localisation de la fuite et la date de la réparation. L'exploitant du service peut procéder à tout contrôle nécessaire.

Le décret exclut du dispositif les fuites dues à des appareils ménagers ou à des équipements sanitaires ou de chauffage.

Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur

Faute d'avoir localisé une fuite, l'abonné peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur dans un délai d'un mois. Le service d'eau dispose du même délai à compter de cette demande pour notifier sa réponse.

L'abonné n'est tenu de payer la surconsommation que si le service d'eau établit qu'elle n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. Le paiement ne peut être exigé qu'après la réponse apportée par l'exploitant du service d'eau potable

Le volume d'eau résultant de la fuite échappe à la redevance d'assainissement

Lorsque la fuite d'eau sur canalisation après compteur est attestée, le volume d'eau imputable à cette fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Ce volume d'eau est évalué "en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé (...)". Cette formulation alambiquée pose toutefois question sur le volume d'eau échappant à l'assiette de la redevance d'assainissement qui sera réellement retenu.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2013

Le décret prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Toutefois, dès le 26 septembre 2012, si l'abonné constate au vu de sa facture une surconsommation imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice du plafonnement en fournissant au service d'eau l'attestation de l'entreprise de plomberie requise.

Réactions13 réactions à cet article

 

une nouvelle importante à savoir.

stan | 27 septembre 2012 à 06h18
 
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Et bientot la CFU, Couverture Fuites Universelle, dispositif de base permettant aux plus démunis de ne pas payer les frais de remise en état de ses installations d'eau.
On en est déjà à l'usine à gaz, objectif l'usine à hydrogène solaire couplée aux rayons cosmiques. Les Shadocks eux se contentaient de pomper.

VD69 | 27 septembre 2012 à 21h01
 
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L'ecretement semble etre une bonne chose pour les grosses fuites d'eau etant donne que l'abonne n'aura a payer au maximum que le double de sa facture ordinaire.
Par contre sur les modalites d'application, j'ai une question - c'est en fait notre cas :

quid des personnes qui viennent d'emmenager dans un logement et pour lequel une fuite importante est constatee sur la premiere facture. Le service des Eaux dit qu'il n'y a pas de consommation de reference. Pouvons-nous les contraindre a considerer les factures des anciens occupants a titre de reference ?

Cordialement

cricri06

cricri06 | 20 novembre 2012 à 08h33
 
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et si on répare soi même cela se passe comment. Pour réparer une fuite d'eau importante une entreprise prendra entre 500 et 1000 euros. Pour ma part je travail dans la partie et je suis intervenu chez une personne de ma famille qui à 96 ans (gracieusement)176 m cube sont passer au lieu de 40. Pas de facture et pas D'attestation de plombier. La SAUR pour ne pas les citer me dit que sans facture ni attestation pas d écrètement de facture.Comment cela se passe dans ce cas? On ne peut plus réparer par ses propres moyens, sans faire appel à une entreprise qui va vous saigner à blanc. Tout le monde n'a pas les moyen de faire appel à un plombier ou une entreprise spécialisée
Encore une loi à la con , d'un gouvernement qui ne veut que faire rentrer du fric dans ses caisses.

stephek | 11 octobre 2013 à 17h06
 
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j ai quitter mon logement et ma facture montre une consommation de 94m3 comment dois je faire

julie anne | 06 novembre 2013 à 21h53
 
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bonjour,
je viens d'avoir le contrôleur de la lyonnaise des eaux , qui m'informe une consommation anormale.....20 000 m3 d'eau en plus a mon compteur. je n'est pas demander le total de cette facture...lol. par contre j'ai réalisé une vérification en faisant couler 10 litre d'eau dans un seau avec graduation et comparer le débit au compteur après avoir fait ce teste. rien d’anormale, 10 litre de plus au compteur.
j'ai pris contacte avec la lyonnaise des eaux pour savoir le recourt que j'ai dans ce cas. par contre, je vais faire un teste ce soir en notent le compteur avant d'aller me coucher et reprendre au levé demain matin, tout en ferment les robinet de la maison.
je ne sais plus quoi faire .
qui pourrais me dire quoi faire????

cyril | 12 novembre 2013 à 18h57
 
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pour info 60 millions de consommateurs teste des douchettes à économie d'eau et préconise la pose de matériel d'économie d'eau sur les robinets et WC.
L'étude montre qu'une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d'eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d'économie d'eau par an, tout en gardant le même confort.
Il est indiqué que ces matériels d'économie d'eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d'eau (30% d'économie pour l'eau et 15% supplémentaire sur l'énergie).

yann29 | 19 février 2014 à 17h16
 
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Bonjour moi j'ai reçu une lettre du cer en me disant que du 11/09/2013 au 07/05/2014 j'avais consommer 816 metre cube alors qu'on est 4 dont j'ai ma fille qui rentre que le weekend le seul souci c'est qu'ils sont entrain actuellement de remettre les compteurs d'eau devant toutes les maisons et forcement changer tous les tuyaux donc je n'ai plus de preuves pour dire que j'ai eut une fuite. Mon compagnon et moi meme avons etait obliger d'ecoper le trou ou sont tous les compteurs submerger d'eau et n'avons rien vu sur le compteurs puisqu'ils ont tous changer, je ne sais pas quoi faire et suis trés remonter puisque je ne peux plus faire intervenir un plombier. Que puis-je faire? merci

zouzou18 | 22 mai 2014 à 08h03
 
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Bonjour je viens moi aussi réagir car nous avons eu la surprise à notre retour de vacances de trouver une fuite d'eau entre le compteur et notre maison....Bilan 950m3 d'eau envolé ou bien plutôt parti dans les sols....Donc j'ai fait moi même la réparation et la Lyonnaise me demande une attestation d'un plombier me certifiant la réparation de cette fuite !!!! Alors justement quelqu'un aurait il en sa posession un modèle d'Attestation de réparation de fuite d'Eau SVP c'est assez urgent, car il me reste 15 jrs pour la présenter au dossier !!! Merci de votre aide à toutes et à tous .....

patoche33 | 23 août 2014 à 17h28
 
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bonjour
je viens de constater que le tuyau entre ma maison et mon compteur et percé et donc sur consommation 250m3 au lieu de 50m3
peut on réparer la fuite soit même sans faire venir de plombier et envoyer des photos de la fuite avec une attestation sur l honneur que la fuite venait du tuyau et que le tuyau a était change avec la facture des fournitures a l appuis en photo copie . avec ca pense vous que j aurais droit au décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012; III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
en attente de votre avis.
cdt fred

fredmanduel | 18 septembre 2014 à 13h33
 
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Bon jour,

J'ai une fuite d'eau entre le compteur et ma maison. La molette du compteur tourne doucement mais sûrement.... (environ 100 litres par 24 heures; aïe; aïe aïe) Dès que je ferme le robinet général : la molette ne tourne plus et le compteur non plus. J'aimerai que l'on me donne une idée. Merci à tous

Bogannette | 29 septembre 2014 à 13h58
 
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Première chose à faire fermer le robinet d'arrivée d'eau pour savoir si la fuite est entre la maison et le compteur si celui ci continue de tourner vérifiez les chasses d'eau en fermant les robinets de celles ci .Si il continue de tourner vérifiez le cumulus il y a souvent des problèmes avec le groupe de sécurité qui se met en vidange en période de chauffe ou en continu.Il faut faire par éliminations .

gouttedeau | 01 octobre 2014 à 20h06
 
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Bonjour,
Que faut-il entendre par "fuites sur canalisations" et plus précisément "les tuyaux" et accessoires annexes ? Les robinets font-ils partie des accessoires annexes ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Christ

christ | 02 décembre 2014 à 12h46
 
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