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Droit

Textes officiels


Décret du 24 novembre 2022

(2022-1495)
Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Texte du 24/11/2022, paru au Journal Officiel le 01/12/2022.
Source : Journal Officiel

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