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Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2018

(2018-1227)
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Texte du 24/12/2018, paru au Journal Officiel le 26/12/2018.
Source : Journal Officiel

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