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Droit

Textes officiels


Décret du 27 février 2020

(2020-169)
Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers Texte du 27/02/2020, paru au Journal Officiel le 28/02/2020.
Source : Journal Officiel

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