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Décret du 27 mars 2018

(2018-210) Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes. Texte du 27/03/2018, paru au Journal Officiel le 29/03/2018.
Source : Journal Officiel

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