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Droit

Textes officiels


Décret du 27 décembre 2023

(2023-1407)
Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic Texte du 27/12/2023, paru au Journal Officiel le 31/12/2023.
Source : Journal Officiel

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