Le décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifie le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023, qui applique l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il encadre les conditions et limites des demandes de raccordement au réseau électrique.

L’article 1 apporte trois modifications principales. D’abord, il complète l’article 6 du décret de 2023 pour préciser que le préfet communique aux gestionnaires de réseau la liste des demandeurs. Ensuite, il remplace l’article 11 pour définir les modalités de notification des propositions de raccordement par les gestionnaires, dans un délai fixé. Ces propositions peuvent inclure des ajustements, notamment sur la date de mise à disposition de la puissance demandée ou des limitations temporaires. Enfin, il modifie l’article 12 en supprimant une mention redondante et en précisant que les propositions concernent le réseau public de transport.

L’article 2 prolonge de deux ans le délai durant lequel l’ordre de priorité des demandes de raccordement, établi par le préfet, peut être modifié en application de l’article 28 de la loi de 2023. Ce délai est détaillé dans le texte.

Le décret s’applique aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux exploitants d’installations de consommation, ainsi qu’aux services de l’État. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les énergies renouvelables.