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Droit

Textes officiels


Décret du 28 mars 2017

(2017-435)
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante Texte du 28/03/2017, paru au Journal Officiel le 30/03/2017.
Source : Journal Officiel

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