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Décret du 28 juin 2016

(2016-856) Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Texte du 28/06/2016, paru au Journal Officiel le 29/06/2016.
Source : Journal Officiel

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