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Droit

Textes officiels


Décret du 28 décembre 2012

(2012-1529)
Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme Texte du 28/12/2012, paru au Journal Officiel le 30/12/2012.
Source : Journal Officiel

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