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Décret du 28 décembre 2012

(2012-1545) Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Texte du 28/12/2012, paru au Journal Officiel le 30/12/2012.
Source : Journal Officiel

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