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Décret du 28 décembre 2015

(2015-1812) Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré. Texte du 28/12/2015, paru au Journal Officiel le 30/12/2015.
Source : Journal Officiel

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