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Textes officiels


Décret du 29 mars 2024

(2024-299)
Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Texte du 29/03/2024, paru au Journal Officiel le 31/03/2024.
Source : Journal Officiel

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