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Droit

Textes officiels


Décret du 29 juin 2016

(2016-859)
Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides Texte du 29/06/2016, paru au Journal Officiel le 30/06/2016.
Source : Journal Officiel

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