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Décret du 29 septembre 2021

(LOGL2114093D) Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Texte du 29/09/2021, paru au Journal Officiel le 30/09/2021.
Source : Journal Officiel

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