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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 mai 2011

(DEVL1102648D)
Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs

Texte du 30/05/2011, paru au Journal Officiel le 31/05/2011.
Source : Journal Officiel

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