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Réglementation
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Décret du 31 mars 2015

(2015-371) Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises. Texte du 31/03/2015, paru au Journal Officiel le 02/04/2015.
Source : Journal Officiel

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