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Droit

Textes officiels


Décret du 31 juillet 2023

(2023-698)
Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral Texte du 31/07/2023, paru au Journal Officiel le 01/08/2023.
Source : Journal Officiel

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