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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 26 février 2014

(2014/23/UE)
Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Texte du 26/02/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/03/2014.
Source : JOUE

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