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Note du 13 juillet 2016

(ARCB1619996N) Note d'information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale. Texte du 13/07/2016, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 25/07/2016.
Consultez le texte intégral
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr
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