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Loi Notre : la compétence assainissement inclut bien la gestion des eaux pluviales

La Direction générale des collectivités locales dans une note d'information précise que la compétence assainissement inclut la gestion des eaux pluviales. Certains soulignent toutefois que le document n'a pas de valeur juridique et pose questions.

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
Loi Notre : la compétence assainissement inclut bien la gestion des eaux pluviales
Environnement & Technique N°363 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°363
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Cet été, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a voulu clarifier un point que beaucoup considérait comme flou dans la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) : le périmètre recouvert par la compétence assainissement.

La loi Notre transfère en effet à compter du 1er janvier 2020 aux communautés de communes et d'agglomération, les compétences alors obligatoires d'eau et assainissement. Ce transfert concerne tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qu'ils soient créés après ou qu'ils existent à la date de publication de la loi. Dans la note d'information publiée le 13 juillet, la DGCL confirme que la compétence assainissement inclut bien la gestion des eaux pluviales. "Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement sont dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales", souligne-t-elle.

Une exception jusqu'au 1er janvier 2018

Si auparavant, les communautés de communes pouvaient exercer la totalité ou une partie de la compétence assainissement, désormais cette dernière est globale et indivisible. Une exception et un échelonnement sont toutefois prévus pour les communautés de communes existantes qui n'exerçaient qu'une partie de la compétence (par exemple uniquement l'assainissement collectif). Elles gardent la possibilité de ne conserver qu'une partie du volet assainissement dans leurs compétences optionnelles jusqu'au 1er janvier 2018. Elles auront également la possibilité de n'assurer la gestion des eaux pluviales qu'à partir de cette date.

Passée l'échéance de 2018, comme l'assainissement ne pourra plus être comptabilisé comme une compétence optionnelle, les communautés de communes devront toutefois être vigilantes à ne pas passer en dessous du seuil minimum de trois compétences. Elles s'exposeraient alors à la sanction prévue dans ce cas par la loi, "le préfet (…) procèdera dans les six mois à la modification des statuts de la communauté de communes afin qu'elle exerce les neuf compétences optionnelles", rappelle la note.

Les communautés de communes créées après la loi Notre ne bénéficient pas de cette exception prévue jusqu'au 1er janvier 2018.

La note rappelle également que la compétence eau restera quant à elle facultative pour les communautés de communes jusqu'au 1er janvier 2018, puis fera partie des compétences optionnelles jusqu'en 2020 avant de devenir obligatoire à cette date.

Un document sans valeur juridique

"Cette note n'a aucune valeur juridique, déplore William Azan, avocat au barreau de Paris, Cabinet Uwill. A l'AMF [Association des maires de France], nous allons demander auprès des services compétents d'avoir une circulaire à valeur réglementaire, ou une instruction ou un arrêté que nous puissions utiliser en cas de contentieux. Face au risque juridique lié aux eaux pluviales et aux responsabilités attachées au risque inondation dans le cadre de la loi Gemapi je ne peux laisser mes clients prendre des responsabilités aussi lourdes sur une simple note".

Pour la Fédération nationale collectivités concédantes et régies (FNCCR), cette note n'apporte pas non plus de réponses aux questionnements autour des limites du service des eaux pluviales (urbaines ou rurales) ou du financement. La Fédération aurait souhaité davantage de souplesse. "Nous aurions aimé que les collectivités puissent disposer de plusieurs possibilités pour gérer les eaux pluviales : soit avec le service assainissement soit avec un autre service soit en faire une compétence indépendante, cela s'adapterait mieux au terrain : les problèmes de gestion des eaux pluviales sont complétement différentes d'une collectivité à l'autre, note Michel Desmars chef du département eau assainissement de la FNCCR. La note a une approche des eaux pluviales simpliste et réductrice en voulant faire entrer toutes les collectivités dans le même modèle".

Sur la question du financement, l'association des deux services assainissement et gestion des eaux pluviales pourrait également susciter de nouveaux questionnements. L'assainissement, service public industriel et commercial, est financé grâce aux redevances des usagers, alors que la gestion des eaux pluviales est rattachée au budget général des collectivités.

"Il ne faudrait pas que ce texte - qui reste très évasif - donne l'impression que les deux volets de cette compétence ne sont qu'un seul service et incite certaines collectivités à financer le pluvial sur le budget annexe assainissement, souligne Elodie Brelot, directrice du groupe de recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l'eau (Graie). Il pourrait y avoir des réflexions sur la notion de redevances pour services rendus, sachant qu'une part du pluvial est liée aux espaces publics, et notamment la voirie, et une autre partie à la connexion ou à la collecte des eaux pluviales des propriétaires privés".

Pour définir une limite entre la gestion des eaux pluviales urbaines et la gestion des inondations liées à la Gemapi, le Graie préconise de mener une réflexion localement sur la définition de ce service. "Même si la taxe eau pluviale a été abandonnée, le guide produit par le ministère pour son instauration fournit une méthodologie intéressante, précise Elodie Brelot. Elle commence par un recensement du patrimoine, puis la répartition de qui investit, qui gère, qui entretient. Cette définition du système et des ouvrages qui constituent le système de gestion des eaux pluviales permettra de définir la limite entre eaux pluviales urbaines et la Gemapi."

L'Agence Rhône-Méditerranée Corse propose également une subvention incitative pour les études préalables à la prise de compétence eau et assainissement.

Enfin, les textes laissent ouverte une autre question : l'organisation autour des ouvrages de gestion intégrée des eaux pluviales. "Ces ouvrages sont multifonctionnels et mobilisent différents services : voiries, espaces verts, assainissement ; leur gestion sera  probablement partagée, estime Elodie Brelot. Feront-ils ou non partie du système de gestion des eaux pluviales ? Il ne faut pas casser cette vision transversale de la gestion et du fonctionnement de ces espaces".

Ces questions autour de la gestion des eaux pluviales pourraient être discutées lors du prochain comité national de l'eau prévu le 4 octobre.

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