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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Note du 21 décembre 2021

(TREP2135428N)
Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement Texte du 21/12/2021, paru au Bulletin Officiel le 15/01/2022.
Source : Bulletin Officiel

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