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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Ordonnance du 16 novembre 2011

(2011-1539)
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Texte du 16/11/2011, paru au Journal Officiel le 17/11/2011.
Source : Journal Officiel

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