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Ordonnance du 30 octobre 2019

(JUSC1920054R) Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Texte du 30/10/2019, paru au Journal Officiel le 31/10/2019.
Source : Journal Officiel

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