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Textes officiels


Rapport du 6 octobre 2016

(DEVT1622293P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime Texte du 06/10/2016, paru au Journal Officiel le 07/10/2016.
Source : Journal Officiel

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