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767 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 24NT00043

antenne relais, paysages, déclaration environnementale, zone littorale

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Cour administrative d'appel de Nantes, 17 avril 2026, n° 24NT01370

aménagement, logements, Calvados, consommation d'Enaf

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Cour de justice de l'Union européenne, 16 avril 2026, n° C?58/24

espèces protégées, dérogation, délai strict, CJUE

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL00731

stockage illégal, déchets, police, détenteur, propriétaire, installation classée, ICPE

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 avril 2026, n° 23TL02192

ZAC, étude d'impact, projet, Vaucluse

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL03241, 24TL03242

Causse d'Aumelas, espèces protégées, éoliennes, suspension

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Cour de justice de l'Union européenne, 16 avril 2026, n° C?519/24

gaz à effet de serre, quotas, système d'échange, SEQE, ETS, taxe, effet compensatoire, Hongrie, droit européen

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Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2026, n° 2602331/3-5 et 2606468/3-5

contrat, concession, chauffage urbain, rejet requête

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Conseil constitutionnel, 10 avril 2026, n° 2026-1193 QPC

régime forestier, contributions, communes, ONF, commune de Gourdon, QPC, question prioritaire de constitutionnalité, droit à un recours juridictionnel effectif

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Cour européenne des droits de l'Homme, 09 avril 2026, n° 47565/22

Cour européenne des droits de l'Homme, expropriation, droit à la propriété, protection de l'environnement, culture de peupliers, Italie

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