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886 décisions
Tribunal administratif de Bordeaux, 03 septembre 2026, n° 2606675

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Tribunal administratif de Nîmes, 02 septembre 2026, n° 2604086

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Tribunal de l'Union européenne, 02 septembre 2026, n° T-120/24

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Tribunal administratif de Rennes, 01 septembre 2026, n° 2606297

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Tribunal administratif de Nice, 25 août 2026, n° 2605774

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Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n° 2026-914 DC

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Conseil constitutionnel, 14 août 2026, n° 2026-912 DC

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Conseil constitutionnel, 06 août 2026, n° 2026-1219 QPC

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Tribunal administratif de Nantes, 04 août 2026, n° 2614155

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Tribunal administratif de Mayotte, 31 juillet 2026, n° 2501809

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