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Cour administrative d'appel de Marseille, 01 octobre 2026, n° 25MA02717

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Cour administrative d'appel de Nantes, 25 septembre 2026, n° 25NT01103

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Conseil d'État, 25 septembre 2026, n° 509270

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Cour administrative d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE00564

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Cour de justice de l'Union européenne, 24 septembre 2026, n° C?151/25

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01438

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01025

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Cour européenne des droits de l'Homme, 17 septembre 2026, n° 34757/24

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Cour administrative d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, n° 25LY03403

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Conseil d'État, 11 septembre 2026, n° 519254

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