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767 décisions
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 24-87.154

chasse, Acca, association communale de chasse agrée, interdiction, habitations, rayon, bail, plan de chasse, chevereuil, contravention

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Tribunal administratif de la Guyane, 23 mars 2026, n° 2600391, 2600392, 2600393

juge des référés, installation de traitements de déchets, Guyane, urgence, suspension, PLU, rejet des requêtes, intérêt public

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Cour administrative de Versailles, 20 mars 2026, n° 23VE02552

herbicide, glyphosate, Kyléo, autorisation, mise sur le marché, AMM, renouvellement, annulation, évaluation des risques, espèces non ciblées

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Conseil d'État, 20 mars 2026, n° 496176

Conseil d'État, espèces protégées, parc éolien, non en service

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Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2300302

Étang, charges de l'exploitant, route communale, co-gestion

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Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01751

ancien site pollué, centrale photovoltaïque, espèces protégées

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Tribunal administratif de Poitiers, 19 mars 2026, n° 2300807

eau potable, réseau, fuites, pénalités, contrat, délégation, Veolia, communauté d'agglomération

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 mars 2026, n° 24TL01187

publicité, avion, loi Climat et résilience, responsabilité de l'État du fait des lois, préjudice spécial, indemnisation, conventionnalité, objectif d'intérêt général

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Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n° 2026-902 DC

loi jeux olympiques et paralympiques 2030, publicité, code de l'environnement, artificialisation des sols

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Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 495025

Enaf, photovoltaïque, CDPENAF, loi Aper

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