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Jurisprudence

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886 décisions
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 2026, n° C?27/25, C?356/25

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Conseil d'État, 15 juillet 2026, n° 509638

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Conseil d'État, 13 juillet 2026, n° 490924

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Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2026, n° 2605946

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Tribunal administratuf de Lyon, 09 juillet 2026, n° 2307291, 2307292, 2307407, 2307902, 2311094

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Tribunal administratif de Lyon, 09 juillet 2026, n° 2307290

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Cour administrative d'appel de Douai, 09 juillet 2026, n° 23DA01804, 24DA01490

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Tribunal administratif de Lyon, 09 juillet 2026, n° 2410401, 2509546

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Cour administrative d'appel de Douai, 09 juillet 2026, n° 24DA02089

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Cour administrative d'appel de Douai, 09 juillet 2026, n° 24DA01632

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