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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 mars 2020

(TRER2008377A)
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l'Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Texte du 25/03/2020, paru au Journal Officiel le 01/04/2020.
Source : Journal Officiel

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