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Réglementation
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Décision du 5 septembre 2013

(2013/448/UE) Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte du 05/09/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/09/2013.
Source : JOUE

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