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Décret du 4 janvier 2022

(2022-2) Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique Texte du 04/01/2022, paru au Journal Officiel le 05/01/2022.
Source : Journal Officiel

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