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Commande publique : de nouveaux objectifs d'achat de produits réemployés ou incorporant des matières recyclées

Un décret fixe de nouveaux objectifs d'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et de biens intégrant des matières recyclées. Les taux distinguent mieux les deux catégories et fixent des trajectoires croissantes sur la période 2024-2030.

Déchets  |    |  P. Collet
Commande publique : de nouveaux objectifs d'achat de produits réemployés ou incorporant des matières recyclées

Le 23 février est paru au Journal officiel le décret révisant les obligations d'acquisition par l'État et les collectivités territoriales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Le nouveau texte distingue plus précisément les produits réemployés-réutilisés et ceux incorporant des matières recyclées. Il fixe aussi des trajectoires de progression sur la période 2024-2030 et revoit à la hausse l'ambition pour certaines catégories de produits. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront au 1ier juillet 2024.

Ce décret, qui abroge le précédent de mars 2021, est pris en application de l'articles 58 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (loi Agec) qui impose à l'État et aux collectivités d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées. Il modifie aussi le décret de janvier 2022 qui encadre l'interdiction faite aux services de l'État d'acheter ou de se fournir en produits jetables en plastique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail, sur les lieux d'intervention et dans les évènements qu'ils organisent.

L'achat de sacs poubelle jetables autorisé

S'agissant de l'interdiction d'achat de produits en plastique jetables, le nouveau décret ajoute une nouvelle dérogation qui concerne « les situations dans lesquelles l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité ».
Pour rappel, une dizaine de situations faisaient déjà exception : les crises humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ; l'usage d'équipements de protection individuelle ; la constitution de stocks de précaution et l'achat de certaines denrées alimentaires ; les missions des forces de défense et de sécurité ; la dépollution et la décontamination de sols ; la gestion de l'exposition à des substances dangereuses ; les analyses en laboratoire ; les interventions de secours ; et la conservation et la restauration du patrimoine culturel.
Une règlementation plus précise

Le nouveau décret simplifie le précédent en prévoyant que le détail des produits concernés par l'obligation soit inscrit dans un arrêté, plutôt que listé dans l'annexe. Désormais, celle-ci se contente de fixer 17 grandes catégories de produits, soit une de plus que les 16 prévues dans le projet mis en consultation en juillet (les jeux et jouets, déjà présents dans la précédente règlementation, ont été ajoutés au projet initial). À noter que les sacs d'emballage ne figurent plus dans le nouveau décret, alors qu'ils étaient concernés par le précédent texte (avec un taux de réemploi-réutilisation de 10 % et un taux de matière recyclée de 10 %).

Le texte revoit aussi la nature des objectifs. Jusqu'à maintenant, la règlementation fixait un objectif principal regroupant les produits issus du réemploi ou de la réutilisation et ceux intégrant des matières recyclées. Cet objectif était complété par un second taux, égal ou inférieur, spécifique au réemploi. Dans certains cas, l'objectif pouvait être atteint uniquement avec du réemploi (lorsque les deux taux étaient égaux) ou uniquement avec des produits intégrant des matières recyclées (lorsque le taux applicable au réemploi était nul).

Désormais, réemploi, d'une part, et incorporation de matières recyclées, d'autre part, font chacun l'objet de taux bien distincts. Le plus souvent, cette distinction s'accompagne d'une révision à la hausse des objectifs.

En outre, le texte introduit des trajectoires qui fixent, le plus souvent, un objectif de progression entre 2024 et 2030, avec un point intermédiaire en 2027. La précédente règlementation prévoyait des taux fixes.

Des objectifs plus élevés

Concrètement, deux catégories font uniquement l'objet d'un objectif d'achat de produits incorporant des matières recyclées : le papier (avec un objectif fixé à 40 % de 2024 à 2030) et les fournitures de bureau (avec un taux de 30 % en 2024, puis 40 % en 2027 et 50 % en 2030). L'objectif fixé pour le papier est inchangé par rapport au décret initial, alors que celui prévu pour les fournitures de bureau est relevé (20 % dans le texte précédent).

D'autre catégories voient leurs objectifs modifiés. Auparavant, les produits textiles devaient uniquement être issus du réemploi (à hauteur de 20 %). Ce taux est abaissé à 8 % pour 2024 et porté à 15 % en 2027 et 2030, mais il est complété par un nouvel objectif d'achat de produits incorporant des matières recyclées (de 20 % en 2024 à 30 % en 2030). De même, le matériel informatique, la téléphonie et le matériel d'impression avaient uniquement un objectif de réemploi-réutilisation de 20 %. Ce taux est maintenu en 2024 pour les trois catégories et porté à 30% en 2030. Le nouveau décret lui ajoute un taux de produits intégrant des matières recyclées qui va de 20 % en 2024 à 30 % en 2030.

Parmi les catégories affichant des objectifs sensiblement relevés on peut retenir les véhicules et leurs pièces détachées. Le précédent décret fixait un taux global de 20 % pour les produits réemployés-réutilisés et les produits intégrant des matières recyclées, sans fixer de cible spécifique au réemploi. Le nouveau texte relève à 40 % en 2024, puis 50 % en 2027 et 70 % en 2030 la part des produits intégrant des matières recyclées. Il y ajoute des taux de réemplois de respectivement 5 % en 2024 et 10 % en 2027 et 2030.

De même, pour 2024, les objectifs fixés pour les bocaux et flacons sont identiques à ceux de la précédente règlementation (10 % de réemploi et 10 % de produits incorporant de la matière recyclée). Mais le nouveau texte propose de les doubler d'ici 2030. Les achats publics de bâtiments préfabriqués ou modulaires et de mobilier urbain font eux aussi l'objet d'objectifs supérieurs à la règlementation précédente.

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