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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 5 mai 2022

(2022-794)
Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code Texte du 05/05/2022, paru au Journal Officiel le 10/05/2022.
Source : Journal Officiel

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